Régine Maufoux, conciliatrice de justice, assure deux permanences par mois à la France services de L’agglo à Varilhes.
Depuis le 1^er octobre 2023, son rôle a pris plus d’ampleur, pour tous les litiges inferieurs à 5 000 € les affaires doivent en effet obligatoirement passer par la voie de la conciliation. 
Au-delà de 5 000 €, la conciliation reste optionnelle, et toujours gratuite.

Quel est le rôle du conciliateur de justice ?
Son activité consiste à accompagner les justiciables pour qu'ils parviennent à une conciliation pour des arbitrages relevant du droit civil, c’est-à-dire toutes les affaires de la vie quotidienne. Il peut s’agir de conflits de voisinage, de différends entre citoyens, d’affaires liées au droit commercial, aux baux divers, à la consommation...

Comment le conciliateur de justice est-il saisi des affaires ?
Il existe deux voies. Soit les citoyens le saisissent directement ou via le site internet www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence, soit un juge peut lui déléguer son pouvoir avant ou pendant une audience. Il propose alors une ou plusieurs rencontres avec les deux parties représentées, puis les aide à trouver une solution amiable. Tous les échanges sont frappés du sceau de la confidentialité. Sur l’ensemble des affaires qui lui sont présentées, il parvient à des conclusions amiables dans 70 % des cas lorsque la réunion de conciliation se tient. Enfin, le délai moyen de résolution s’élève à 40 jours. Son action permet ainsi une résolution rapide du litige par un dialogue très direct entre citoyens.

Que se passe-t-il pour les 30 % restants ? Que se passe-t-il après la conciliation ?
Si la conciliation n’a pas abouti, les demandeurs peuvent poursuivre leur démarche en s’adressant à la juridiction compétente. Dans ce cas, aucune information n’est transmise au tribunal, pour garantir l’impartialité des débats qui suivront. En revanche, si laconciliation aboutit, les parties peuvent demander au juge d’homologuer l’accord, qui devient alors exécutoire.

Quelles sont les obligations d’un conciliateur ?
Les conciliateurs s’engagent sous serment. Celui-ci les oblige. Il se fonde sur 7 devoirs : ceux de la probité, de l’indépendance, de l’impartialité, de la neutralité, de la réserve, de la diligence et bien entendu de la confidentialité.

Comment devenir conciliateur de justice ?
Si vous souhaitez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation accompagnée d'un CV et de justificatifs de formation ou d'expérience juridique, faisant état de compétences vous qualifiant pour exercer cette fonction, au magistrat coordinateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire de votre ressort.

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