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Envoyer par emailLa compétence de L’agglo en matière d’aménagement de l’espace communautaire inclut notamment le schéma de cohérence territoriale (SCoT), dont la gestion a été confiée au Syndicat de SCoT de la Vallée de l’Ariège, et, suite à un transfert intervenu au 1er juillet 2021, « l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communale ».
Ce transfert de compétence des communes vers L’agglo a été guidé par la volonté des élus de se doter d’un document d’urbanisme commun, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), afin de planifier l’aménagement à l’échelle de vie des habitants et d’harmoniser la gestion du droit des sols.
L’agglo avait adopté en décembre 2019 un programme local de l’habitat (PLH), dont le programme d’action s’inscrit sur la période 2020-2025. La mise en œuvre de la politique de l’habitat étant étroitement liée aux documents d’urbanisme, les élus ont décidé, comme le permet la loi, de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, dans la mesure où le calendrier d’approbation du PLUi correspondra à la fin de validité du PLH.
Les élus communautaires ont ainsi prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat (PLUi-H) par délibération du 23 février 2022. Les études vont démarrer ce printemps 2022, avec l’objectif de finaliser l’élaboration du document fin 2025.
Lorsqu’il sera approuvé, le PLUi-H remplacera les documents d’urbanisme existants et dotera l’ensemble des 42 communes membres de L’agglo d’un projet de développement durable cohérent à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal.
D’ici l’approbation du PLUi-H de L’agglo, les documents d’urbanisme en vigueur dans les communes restent applicables, et sont désormais sous gestion intercommunale.
Il en va de même d’un certain nombre de procédures liées aux documents d’urbanisme : droit de préemption urbain (DPU), sites patrimoniaux remarquables (SPR), conventions de projets urbains partenariaux (PUP), entre autres.
Il est à noter que la délivrance des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc.) n’a pas fait l’objet d’un transfert à L’agglo. Cette compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme reste aux communes, indépendamment de l’élaboration du PLUi-H.
Ce transfert de compétence des communes vers L’agglo a été guidé par la volonté des élus de se doter d’un document d’urbanisme commun, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), afin de planifier l’aménagement à l’échelle de vie des habitants et d’harmoniser la gestion du droit des sols.
L’agglo avait adopté en décembre 2019 un programme local de l’habitat (PLH), dont le programme d’action s’inscrit sur la période 2020-2025. La mise en œuvre de la politique de l’habitat étant étroitement liée aux documents d’urbanisme, les élus ont décidé, comme le permet la loi, de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, dans la mesure où le calendrier d’approbation du PLUi correspondra à la fin de validité du PLH.
Les élus communautaires ont ainsi prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat (PLUi-H) par délibération du 23 février 2022. Les études vont démarrer ce printemps 2022, avec l’objectif de finaliser l’élaboration du document fin 2025.
Lorsqu’il sera approuvé, le PLUi-H remplacera les documents d’urbanisme existants et dotera l’ensemble des 42 communes membres de L’agglo d’un projet de développement durable cohérent à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal.
D’ici l’approbation du PLUi-H de L’agglo, les documents d’urbanisme en vigueur dans les communes restent applicables, et sont désormais sous gestion intercommunale.
Il en va de même d’un certain nombre de procédures liées aux documents d’urbanisme : droit de préemption urbain (DPU), sites patrimoniaux remarquables (SPR), conventions de projets urbains partenariaux (PUP), entre autres.
Il est à noter que la délivrance des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc.) n’a pas fait l’objet d’un transfert à L’agglo. Cette compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme reste aux communes, indépendamment de l’élaboration du PLUi-H.
